lanceur d'alerte
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec......Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de recueil et de traitement des signalements que doivent mettre en place les établissements de 50
24/03/2022 00:00:00 -
Le rôle des lançeurs d'alerte ainsi que la protection dont ils peuvent bénéficier sont encadrés. Da...... Le rôle des lançeurs d'alerte ainsi que la protection dont ils peuvent bénéficier sont encadrés. Dans les établissements et services médico-sociaux sont concernés tout salarié et tout agent
08/03/2018 00:00:00 -
Le ministère de la Justice précise les nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. La l...... Le ministère de la Justice précise les nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. La loi "Sapin II" du 9 décembre 2016 instaure une procédure graduée et un dispositif de protection
20/09/2018 00:00:00 -
Recueil et traitement des signalements, garanties et protections des agents... L’ensemble de la pro...... Recueil et traitement des signalements, garanties et protections des agents... L’ensemble de la procédure d'alerte dans la fonction publique est précisé. Tous les professionnels travaillant
05/07/2017 00:00:00 -
L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ...... la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », organise un dispositif protégeant les lanceurs d’alerte des représailles. Elle interdit, sous peine
27/04/2017 00:00:00 -
Les modalités de recueil des signalements émis par les professionnels lanceurs d’alerte au sein des...... Les modalités de recueil des signalements émis par les professionnels lanceurs d’alerte au sein des organismes de droit public ou privé d’au moins 50 personnes sont fixées. Une obligation
24/04/2017 12:00:00 -
Les personnes morales publiques ou privé employant au moins 50 agents ou salariés doivent, d'ici le ...... de leur personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels (plus connus sous l'expression "lanceurs d'alerte"). Les règles à suivre sont détaillées par un décret du 19 avril 2017. Un nouveau pas en faveur
20/02/2017 12:00:00 -
Faisant suite à une première intervention, les députés européens ont réaffirmé leur appel à la Commi...... privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent notamment des erreurs de gestion et des irrégularités (dits "donneurs" ou "lanceurs" d'alerte). Le Parlement européen apporte sa contribution
01/09/2017 12:00:00 -
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a abrogé sa délibération du 8 déce...... de la loi ou du règlement. Protection du lanceur d'alerte La CNIL précise, entre autres, que les éléments de nature à identifier l’émetteur de l’alerte ne peuvent être divulgués – sauf à l’autorité judiciaire
07/10/2015 00:00:00 -
Niveau de trésorerie dans le rouge, perte de subventions… Lorsque la situation financière d’une asso......Niveau de trésorerie dans le rouge, perte de subventions… Lorsque la situation financière d’une association devient inquiétante, le commissaire aux comptes peut enclencher une procédure d’alerte
17/02/2022 00:00:00 -
"La pandémie - et ses conséquences humaines - a encore accentué les inégalités. Or, face à cette si...... également sociale." Avant la Conférence des métiers du 18 février, l'Association des départements de France (ADF) se positionne en "lanceuse d’alerte sociale face à un modèle à bout de souffle". Première
28/09/2022 01:00:00 -
Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco...... de poursuites disciplinaires, voire judiciaires. Que prévoit la loi en terme de protection des lanceurs d’alerte ? H. S . Cela répond à un régime juridique assez particulier, c’est une procédure bien précise
22/06/2022 12:00:00 -
L'utilité du métier d'éducateur est-elle reconnue à sa juste valeur ? Travailleurs de l’ombre, ils s...... suis un baromètre, un lanceur d’alerte, le trait d’union avec tes habitants.Je suis la courroie de transmission entre tes technocrates et tes résidents. France, je suis de plus en plus en difficulté
29/03/2023 01:00:00 -
Prouver le caractère diffamatoire d’une assertion et ainsi ne pas contrevenir à la liberté d’express...... et divers textes protègent aussi les lanceurs d’alerte [1]. « Mais aucune liberté n'est absolue, rappelle Thomas Violeau. D’où la notion d’abus. Il s’avère donc compliqué de dégager des grands principes
31/10/2017 23:00:00 -
La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole......La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole-Marie Meyer, chargée de mission auprès de l’ONG Transparency France, il s’agit
02/09/2022 01:00:00 -
La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr...... notamment au lanceur d’alerte [14] ou témoin de faits de harcèlement [15]. L’abus de droit : une limite à géométrie variable La Cour de cassation, fortement attachée à la protection de la liberté d’expression
21/06/2018 15:16:30 -
Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... et à la modernisation de la vie économique (JO du 10), dite loi Sapin 2, a créé un statut général du lanceur d’alerte. Ce statut se substitue aux différentes dispositions qui se juxtaposaient jusque
19/10/2017 12:00:00 -
Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant ......Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant les dispositions qui interdisent les sanctions disciplinaires à l’encontre des lanceurs d’alerte
29/05/2017 12:00:00 -
La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad...... et des familles (CASF) à ceux que l'on appelle les "lanceurs d'alerte", qui dénoncent des faits de maltraitance dans un établissement ou service social ou médico-social, n'est pas sans limite. Tel
27/09/2018 15:41:00 -
Obligation de veiller à la sécurité des personnesSelon l’article L. 4122-1 du Code du travail (C. tr...... du représentant de l’État dans le département.Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection rendant nulle toute sanction ou mesure discriminatoire prononcée à son encontre.Droit de se retirer du travail en cas